Nos prestations sont soumises au règlement professionnel des entrepôts frigorifiques publics (JO du 12.12.1948). En cas de contestation, les tribunaux du lieu de nos entrepôts seront seuls compétents, nonobstant toutes clauses contraires. Nos conditions générales de vente sont stipulées au verso de nos lettres tarifaires. En cas de retard de paiement, selon l’article L441-6 du code de commerce, Taux des pénalités exigibles à compter du lendemain de la date de paiement mentionnée ci-dessus, Taux BCE majoré de 10 points de pourcentage
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